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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Requête - Requête caractérisant les circonstances justifiant que l'ordonnance soit... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 décembre 2017, que la société Fratelli V... la société V... a assigné la société Agence commerciale de diffusion européenne, aujourd'hui représentée par M. I..., mandataire à la liquidation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal de l'expert : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 février 2018, que la société Groupe Flo la société a mis en place, par accord collectif de groupe du 12 février 2016, un comité de groupe ; que ce dernier a décidé lors de sa réunion du...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Mentions obligatoires - Défaut -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat de travail à temps partiel mentionnant que les fonctions s'exerceraient à temps choisi, Mme G... a été engagée le 15 octobre 1997 en qualité de coiffeuse à domicile par la société A... développement Ouest, aux droits de...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Effets - Interruption du délai d'opposition à un arrêt... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 avril 2017, qu'un arrêt d'une cour d'appel a condamné M. X... à payer à la banque Solféa la banque une certaine somme au titre d'un prêt consenti par cette dernière...