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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2021, 20-12353

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Domaine d'application - Bail en cours à la signature de la convention... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 487 FS-P Pourvoi n° R 20-12.353 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 1...

France | 03/06/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2018, 17-18046

COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Durée - Détermination - Dates calendaires de prise d'effet et d'échéance - Mention obligatoire - Défaut... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de la société Cabinet Girard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2017, que M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis de plusieurs lots de copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires du ..., son syndic, en...

France | 31/05/2018 | Chambre civile 3
 
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