La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-40054
ENERGIE - Electricité - Electricité de France - Personnel - Statut - Indemnité de repas - Bénéfice - Conditions - Détermination -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 novembre 2007, que M. X..., agent EDF exerçant les fonctions de technicien d'intervention réseau électricité au centre EGD Lot, a demandé le paiement d'indemnités de repas sur le fondement de la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; que le syndicat CGT Energie 46 est...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 08-40132
...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11, devenus les articles L. 2141-5, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 4614-3, L. 4614-6, L. 1442-5, L. 1442-6, L. 2144-2, L. 2132-3 du code du travail et la circulaire PERS 793 du 11 août 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par EDF-GDF en 1983 en qualité de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2009, 06-21184
PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Condition BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil ; Attendu que le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., venant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2009, 07-16410
...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 avril 2007, que la société civile immobilière Dulac immobilier la SCI Dulac immobilier a assigné la société civile immobilière Montgolfier-Roux la SCI Montgolfier-Roux, nue-propriétaire du sol et des bâtiments dont Mme X... avait demandé le retrait de la copropriété, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble... le syndicat des copropriétaires dont les assemblées...
