| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 17-28862
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la propriété - Restriction -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon,5 octobre 2017, que, par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Domaine de la Choupette U... fils l'EARL a pris à bail à métayage, à effet du 11 novembre 1994, des parcelles de vignes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2018, 17-28862
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit rural - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 417-11, alinéa 8 - Droit de... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 12 janvier 1995, l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Choupette-Gutrin fils l'EARL a pris à bail à métayage des parcelles viticoles appartenant au groupement foncier agricole GFV Famille X... le GFA ; que, par acte...