| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mai 2020, 19-14156
INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Gestion des biens indivis - Acte conservatoire - Action tendant à la liquidation... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 346 FS-P+B+I Pourvoi n° E 19-14.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 M. A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-18766
SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse de mutualité sociale agricole - Contrôle - Procédure - Envoi d'une lettre d'observations aux personnes... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'en vertu...