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APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Ouverture d'une procédure collective... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 114 F-P+I Pourvoi n° V 18-16.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Exclusion - Ouverture d'une procédure collective... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 février 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 114 F-P+I Pourvoi n° V 18-16.535 R É P U B L I...