Recherche de avec pour avocat SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2019, 19-16634
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 327 - Recherche judiciaire de paternité hors... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. L'enfant Y... B... est né le ... de Mme P.... Par acte du 18 octobre 2016, celle-ci, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur, a assigné M. H... en recherche de paternité hors mariage. Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 2. A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19732
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Transparence financière - Ressources et moyens - Preuve -... ...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Brouchot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 10e, 31 mai 2017, que, le 9 janvier 2017, M. A..., agissant au nom des sociétés Aquanet services, Cofrem et Afranett, a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la désignation de M. X... par le syndicat Force ouvrière des...
