| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22400786
...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 786 F-B Pourvoi n° P 23-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 M. G O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 23-10.638 contre l'arrêt rendu le 15 novembre...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 464418
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2022 par laquelle le maire de Thiais a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien situé 6, rue des Aubépines, cadastré section P n° 55, appartenant à la société civile immobilière du 6, rue des Aubépines. Par une ordonnance n° 2203590 du 11 mai 2022, le...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 452307
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mai et 2 juillet 2021 et le 21 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TCA Assurances demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a adressé une mise en garde, sur le fondement de l'article L. 612-30 du code monétaire et...