La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Richard, SCP Roger et Sevaux - page 3

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrats d'exploitation - Contrat d'édition - Cession - Conditions - Autorisation préalable de l'auteur -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Richard, SCP Roger et Sevaux...Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Si Do music B Liechti et compagnie, pris en sa première branche et le moyen unique du pourvoi incident de la société Emi music publishing France, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 132-7 et L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1304 du code civil...