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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2019, 17-85789
PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Fédération d'associations - Président Il résulte des articles 6 et 42 de la... ...SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-85.789 FS-P N° 3313 CK 8 JANVIER 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., contre...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403941
SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié...N° 3941 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin 97232...
| France, Tribunal des conflits, Chambre civile 1, 15 janvier 2007, T0703568
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3568 Préfet de la Région Ile de France SOCIETE ALPHA FLIGHT SERVICES c/ Aéroports de Paris M. Jean-Louis Gallet Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 20 novembre 2006 Lecture du 15 janvier 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2006, 05-14356
RENTE VIAGERE - Arrérages - Non-paiement - Clause résolutoire dérogatoire - Application non - Résolution judiciaire pour inexécution de ses... ...SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2004, que le 27 décembre 1984, les époux X... ont vendu une propriété aux époux Y... dont le prix était payable pour partie en capital et converti pour le reste en une rente viagère annuelle de 36 000 francs par an payable en...
