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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Prescription - Délai -... ...SCP Richard, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien-dentiste effectuant à titre salarié des vacations au centre de santé dentaire de la Mutualité de la Loire, a été licencié pour faute grave le 1er mars 2000, motifs pris de fautes professionnelles ayant donné lieu à une sanction disciplinaire prononcée le 3...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Monopole - Produits destinés à l'entretien des... ...SCP Richard, SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2000, que, le 10 mai 2000, le syndicat professionnel Union des opticiens de France, dite UDO, a assigné en référé la Société européenne de diffusion, fournisseur du magasin Monoprix, aujourd'hui dénommée...