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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 mai 2019, 18-14332

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais futurs - Remboursement - Conditions -... ...SCP Richard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 700 F-P+B+I Pourvoi n° A 18-14.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

France | 23/05/2019 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 17-10010

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Exclusion - Subrogation légale - Subrogation de l'assureur dans les droits de... ...SCP Richard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2016, que, pour assurer les travaux d'extension d'un bâtiment de stockage, la société Dilisco, crédit-preneur, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la société Axa courtage, devenue la société Axa France...

France | 08/02/2018 | Chambre civile 3
 
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