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1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à... ...SCP Richard, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Grande Plaine I le syndicat, qui a engagé diverses procédures pour recouvrer des arriérés de charges de copropriété que lui doit Mme X..., a formé tierce opposition contre une ordonnance de référé qui avait condamné celle-ci à payer une...

DETENTION PROVISOIRE - Mandat - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Qualification criminelle... ...la SCP Richard, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Conclusions déposées au greffe de la juridiction - Absence de... ...la SCP Richard, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2002, que le quotidien Le Parisien a procédé à la publication dans son édition du 28 octobre 1998 d'un article intitulé Le dentiste en fuite était un escroc sous la signature de M. de X..., article qui aurait porté atteinte à l'honneur et à la considération de M...