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BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination. Le mémoire qui est notifié à partie adverse,... ...SCP Richard, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 14, alinéa 1er, de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande... ...SCP Richard, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 12 octobre 1991, M. X... et son épouse les époux X... se sont portés cautions solidaires, dans la limite de la somme de 285 772,80 francs, du remboursement du prêt immobilier de la somme principale de 200 000 francs consenti, en vertu du même acte, à M. Y... et à son épouse par la caisse...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Perte des rémunérations acquises lors de... ...Avocats : la SCP Richard, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 24 février 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Lebreton frères, cette société l'a...