Recherche de avec pour avocat SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthelemy, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 195614
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Contentieux ordinal - Saisine d'une juridiction... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., médecin qualifié spécialiste en radio-diagnostic, exerçant au centre d'imagerie médicale ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une décision en date du 21 janvier 1998, par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 29 janvier 2001, 211058
15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet et 25 octobre 1999 présentés pour Mme Malika X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 189057
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Secret médical - Violation - Existence en l'espèce -... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1997 et 18 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 avril 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a inflig...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 novembre 1997, 168606
49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE -Pouvoir de police générale au sein d'un établissement public de santé - A Autorité compétente... ...SCP Richard, Mandelkern, SCP Vier, Barthélemy, Avocat...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1995, l'ordonnance du 7 avril 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de...
