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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 18-86955

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Cas - Fraude à la loi - Effet En tout état de cause, quelque... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 18-86.955 FP-P+B+I N° 2333 SM12 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020...

France | 25/11/2020 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2019, 19-18262

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Reims, 10 octobre 2018 et les pièces de la procédure, le 12 septembre 2018, à la suite d'une crise clastique survenue dans un contexte d'alcoolisation aigu...

France | 07/11/2019 | Chambre civile 1
 
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