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54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...SCP RUMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Colas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de rejeter les demandes présentées par Grand Montauban Communauté d'Agglomération à son encontre, à titre subsidiaire, de fixer le montant des travaux de réparation des désordres affectant le dallage de l'esplanade des Fontaines à 718 808,76 euros hors taxes et celui des...

...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY;SELARL OLIVIER MASSOL ET ASSOCIES;SCP RUMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Castres a demandé au tribunal administratif de Toulouse, notamment : 1° de condamner le groupement de maîtrise d'oeuvre composé de l'agence Dessein de Ville, de M. A... E..., de la société Omnium général d'ingénierie et de la société Éclairage technique international, solidairement avec la société Sud-Ouest pavage et la société Eiffage travaux publics Sud-Ouest, venant aux droits de la SCR Giuliani, à lui payer une indemnité de 1 321 387,38...

39-05-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. Point de départ des intérêts. ... ...SCP RUMEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Cognac à lui verser la somme de 134 536,28 euros TTC, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2015, en règlement de deux factures. Par un jugement n° 1601292 du 3 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29...

...BARDET ; BARDET ; SCP FAVREAU et CIVILISE ; SCP RUMEAU...Vu la décision en date du 22 février 2010, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant par arrêt n° 313333 du 22 février 2010 sur le pourvoi en cassation introduit par M. Christian A, a annulé l'arrêt en date du 13 décembre 2007 rendu sous le n°s 05BX00555-07BX00797 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête en annulation des jugements n° 0202424 des 16 décembre 2004 et 8 mars 2007, présentée par la communauté urbaine de Bordeaux CUB, a confirmé le partage de responsabilité à concurrence de moitié entre la communauté urbaine de...