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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2011, 09MA02175

36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP ROZE - SALLELES - PUECH - GERIGNY - DELL'OVA - BERTRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2009, présentée par la SCP d'avocats Roze-Salleles-Puech-Gerigny-Dell'Ova-Bertrand, pour M. Bernard A demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704068 du 7 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

France | 27/09/2011 | 8ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 30 juin 2011, 08MA02846

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP ROZE SALLELES PUECH GERIGNY...Vu I - la requête enregistrée le 9 juin 2008 sous le n° 08MA02846, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège social est situé 29, cours Gambetta à Montpellier 34934, par la SCP Cauvin-Leygue ; La caisse primaire d'assurance maladie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0500476 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal...

France | 30/06/2011 | 3ème chambre - formation à 3
 
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