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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 445754
28-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 118-4 DU CODE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. C... B..., M. H... P... et Mme J... R... ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation, d'une part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray Eure et, d'autre part, de l'élection du maire et des adjoints de cette commune qui s'est déroulée le...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 424993
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 octobre et 10 décembre 2018, 8 et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2018 accordant son extradition aux autorités argentines ; 2° de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif sur la compatibilité des règles de prescription...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 février 2019, 424993
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 août 2018 accordant son extradition aux autorités argentines, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 7 et...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24 septembre 2018, 420708
095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE RÈGLEMENT CE DU 26 JUIN 2013,... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme A...C... M. B...D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de les admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile en procédure normale et de leur remettre les dossiers de demande d'asile...
