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...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire d'Arpajon-sur-Cère du 18 février 2011 accordant un permis de construire modificatif à M.A..., ensemble la décision du maire du 3 mai 2011 rejetant la demande de retrait de cet arrêté. Par un jugement n° 1101254 du 9 mai 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12LY01788 du 25 juin 2013 la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la commune...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00815 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 1000289-1000296 du 25 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 361909, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 18 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00816 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire...