| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08 février 2019, 418017
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence a prononcé sa révocation à compter du 1er janvier 2018. Par une ordonnance n° 1800070 du 24 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 07 novembre 2016, 402894
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La commune de Clichy-la-Garenne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'association pour l'instruction, le dialogue et l'échange et à l'union des associations musulmanes de Clichy-la-Garenne de libérer les locaux situés 15, rue d'Estienne d'Orves à Clichy-la-Garenne 92110 dans un délai de trois jours à compter de la notification de sa décision sous...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 398589
41-02-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS NATURELS ET SITES. DISPOSITIONS D'URBANISME. - DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : La Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, le collectif Auteuil les Princes, France Nature Environnement Ile-de-France, Vieilles Maisons Françaises et SOS Paris ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de...