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| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 412438
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société FRP II a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Pacé Ille-et-Vilaine a accordé à la SCI Georges un permis de construire afin d'aménager un centre commercial à l'intérieur de la zone d'aménagement concerté " Les Touches ". Par une ordonnance n° 1504706 du 6 octobre 2016, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT03890 du 15...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 décembre 2015, 386720
17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La SARL Ambulances Selia a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a prononcé, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 décembre 2015, 386723
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La SARL Ambulances Ateli a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2014 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a prononcé, pour une durée de six mois à compter du 1er décembre 2014, la résiliation de la convention conclue avec elle. Par une ordonnance n° 1404239 du 16 décembre 2014, le juge des référés du...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 19 janvier 2015, 385634
39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - DEVOIR D'IMPARTIALITÉ -... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ribière, dont le siège est 105 avenue du Port à Salaise-sur-Sanne 38150, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ribière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
