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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 février 2020, 422833
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRESTATIONS FACULTATIVES OCTROYÉES PAR LES... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme D... F...-B..., Mme E... B... et M. C... B... ont demandé à la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes d'annuler la décision du 13 septembre 2012 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a prononcé la récupération sur la succession de M. A... B..., leur frère, d'une créance d'aide sociale...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 février 2018, 405446
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les procédures suivantes : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2012-I-1319 du 13 février 2012 du préfet de l'Hérault portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation d'Aniane de la RD 32 par le conseil général de l'Hérault, portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Aniane et déclarant cessibles les biens nécessaires à l'opération. Par un jugement n° 1203359 du 18...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 17 mars 2017, 387246
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La SARL 3CI Investissements a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de constater la nullité de la convention de participation du 25 novembre 2004 qu'elle a conclue avec la communauté d'agglomération Béziers-Méditerranée et la Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral SEBLI et, d'autre part, de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas au versement de la taxe locale d'équipement, après décharge de la participation qui lui a été réclamée au...
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 19 juillet 2016, 380905
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 2009 par laquelle le maire d'Ivry-sur-Seine a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre au maire de le réintégrer dans son poste, de lui remettre une attestation Assedic ainsi qu'une fiche de paie conforme à la décision à intervenir et de condamner la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser les salaires qu'il estime lui être dus durant la période...
