Recherche de avec pour avocat SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème chambre, 26 septembre 2019, 402496
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 février 2014 du maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois lui ayant infligé, à titre disciplinaire, une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois du 26 janvier 2014 au 26 avril 2014, et, d'autre part, l'arrêté du 8 avril 2014 de cette même autorité retirant l'arrêté du 12 février 2014 et prononçant une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois du 1er mai 2014 au 31...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 11 mai 2016, 391907
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a rejeté la demande formée par elle et par son époux, M. B...C..., tendant au rétablissement de son traitement médical et, en tant que de besoin, de la décision de cet établissement, révélée par le refus de délivrance du médicament Hizentra à la sociét...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 22 octobre 2015, 363879
...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. G...E..., demeurant ... ; M. E...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner les héritiers de Me Guinard, décédé, à lui verser une indemnité de 150 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la faute commise par ce dernier en formant tardivement un recours gracieux contre un état exécutoire émis à son encontre ; 2° de mettre hors de cause Me D...A...; 3° de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 octobre 2014, 383230
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...E..., d'une part, M. A...D...et Mme F...B..., d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de mettre fin à l'activité de l'unité d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Raymond Poincaré de Garches Hauts-de-Seine. Par une ordonnance n° 1411030, 1411031 du 16 juillet...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 30 avril 2014, 357046
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 22 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03343 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre l'article 1er du jugement n° 0509288/6-3 du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris...
