Recherche de avec pour avocat SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : L'association des contribuables du Dourdannais en Hurepoix a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan Essonne a accordé à la société civile immobilière SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2014. Par un jugement n° 1407403 du 19 septembre...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP BRIARD...Vu la procédure suivante : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 30 septembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dourdan Essonne a approuvé la vente à la SNC Dourdan Vacances de parcelles de terrain formant l'assiette d'un club de vacances exploité par cette société. Par un jugement n° 1101878 du 29 septembre 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15VE03816 du 29 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a...

63-05-02 SPORTS ET JEUX. SPORTS. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS. - AMÉNAGEMENT DE TERRAINS DESTINÉS À LA PRATIQUE DES MOTONEIGES EN APPLICATION DE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire ; la commune de Saint-Martin-de-Belleville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00623 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative...