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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 418350
54-10-05 PROCÉDURE. - IRRÉGULARITÉS ENTACHANT L'ACTIVITÉ D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITÉE SOUS FORME D'UNE SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Paris, a déposé une plainte dirigée contre M. A...B...devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France. Par une décision du 11 mai 2015, cette juridiction a refusé de transmettre au Conseil d'Etat les...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 juillet 2018, 410952
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 21 mai 2012 de l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'unité territorial de Seine-et-Marne refusant à la société Newplast Joint GE Barthélémy l'autorisation de la licencier et, d'autre part, autorisé son...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 403001
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le comité d'établissement de Bernouville de la société Altuglas international, M. AH... Q..., M. Z...C..., M. L...I..., M. B...AI..., M. AH... A..., Mme AF...R..., M. N...D..., M. J...K..., M. P... M..., Mme AB...AC..., M. S...AD..., M. AH...U..., M. W...AL..., M. T... V..., M. Y...AG..., M. AK...AJ..., M. F...X..., M. E... O..., M...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08 février 2017, 393311
61-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. TRANSPORTS SANITAIRES. - TRANSPORT PAR UNE STRUCTURE MOBILE D'URGENCE ET DE... ...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Polyclinique Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler un titre de recettes et cinquante-quatre avis de sommes à payer valant titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire CHU de Nice pour un montant total de 48 551,62 euros. Par un jugement n°s 1302258, 1302260...
