La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP ROUSSEAU, TAPIE - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 31 mai 2021, 441849
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu les procédures suivantes : MM. Patrice C... et André D... ont, par deux protestations distinctes, demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Sault Vaucluse. Par un jugement n° 2001023, 2001024 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté ces protestations. 1° Sous le n° 441849, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 15 juillet et 8 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et, sous...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447267
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 22 novembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 4 juillet 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047233 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447269
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 22 novembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 5 juillet 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047221 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447270
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 22 novembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 3 juillet 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 190472187 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447272
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 2 août 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 17 mars 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047607 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447274
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 6 septembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 9 avril 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047629 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447275
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 25 octobre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 7 juin 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047406 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447276
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 21 juin 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 5 janvier 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047316 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447277
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 6 septembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 9 avril 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047536 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447278
...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 22 novembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 9 juillet 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 190471250 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...
