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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juin 2015, 14PA04838
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SCP ROUCH, ASTRUC et ASSOCIES...Vu la décision n° 365719 du 19 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. B...A...à l'encontre de l'article 5 de l'arrêt n° 11PA03651 du 9 novembre 2012 en tant que la Cour administrative d'appel de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0919530 du 7 juin 2011 du Tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 10 juillet 2008, 06PA03182
...SCP ROUCH, ASTRUC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour M. Rochdi X, demeurant ..., par Me Astruc ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1574/3 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée au titre de l'année 1998 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP ROUCH ASTRUC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X MEDICAL SAS dont le siège est ..., par Me Rouch, avocat ; la société X MEDICAL SAS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202300 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Seine-Maritime, d'une part, l'a condamnée à verser au SDIS de la Seine-Maritime la somme de 110 710,56 euros, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter...
...SCP ROUCH, ASTRUC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2005, présentée pour Mlle Fadma X, demeurant ... par Me Astruc ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4380/4 du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé, sur sa demande reçue le 5 juin 2002, de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite née sur sa demande du 5 juin 2002 ; 3° d'ordonner au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer...
