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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 29 avril 2015, 369473
60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Melun, en son nom propre et en tant que représentant légal de sa fille alors mineure, C...F..., de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2014, 358287
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA02991 du 21 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0717590/6-3 du tribunal administratif de Paris du 22 avril 2010 rejetant sa demande tendant à ce que l'Assistance-Publique- Hôpitaux de Paris AP-HP soit...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05 novembre 2014, 363036
54-06-06-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE. - JUGEMENT D'ANNULATION... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre et 24 décembre 2012, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2013, 357703
60-02-01-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars 2012 et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni 2, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM...
