Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 janvier 2014, 357702
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00585 du 17 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2013, 362691
...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002794 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2009 du maire de Feillens autorisant l'édification d'un mur de clôture sur le terrain de M...
