Recherche de avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 février 2010, 335246
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2010, présentée pour Mme Yahe Fatou A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar Sénégal, refusant un visa de long séjour pour ses deux enfants en qualit...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 337075
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 17 février 2010, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la CHAMBRE SYNDICALE DES LOUEURS D'AUTOMOBILES DE PLACE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE dont le siège est 129, rue Jules Guesde à Levallois-Perret 92300 ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 25 juillet 2006, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 mars 2010, 335993
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gbamade A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2007 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire, opposant un refus aux demandes de visas présentées pour son épouse...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2010, 335537
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2010 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 24 avril 2008 ; 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 février 2010, 334522
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 2009, présentée par Mme Léone A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 août 2008 de l'ambassadeur de France en Haïti, refusant un visa de long séjour à ses deux enfants, Synthia et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 321022
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Adama A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 février 2008 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire, refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse et à ses quatre enfants en qualité de membres de la famille d'un réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 322079
...HAAS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Qualimed une autorisation de mise sur le marché pour la spécialit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 mai 2010, 338058
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 2010, présentée par M. Amadu A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Ankara refusant des visas de long séjour à ses enfants en qualités de descendants de membres...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 avril 2010, 315985
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gbamadé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 novembre 2007 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer un visa d'entrée en France au titre du regroupement familial pour sa femme, Madegbé B, et ses deux enfants, Hamed et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 321626
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Leoner A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision implicite des autorités consulaires de France à Port-au-Prince Haïti de refuser un visa d'entrée et de long séjour en France à ses enfants Marc Jeames B et Kervin Klein B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration...
