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...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté, en date du 21 mai 2002, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Khémissi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - ORDONNANCES MODIFICATIVES ART. L. 521-4 DU CODE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le préfet de police sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 2003, présentée pour M. Jeng A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février 2000, 23 janvier 2001 et 27 février 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° révise la décision en date du 19 janvier 2000 par laquelle la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêt, en date du 5 décembre 1997, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes lui a dénié droit à pension ; 2° rectifie cette décision des erreurs matérielles...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - TRAITEMENT - EXCLUSION - INDEMNITÉ ALORS MÊME QU'ELLE EST SOUMISE À RETENUE POUR... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 novembre 2001 et le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X, demeurant 10, rue de Nancy au Perreux-sur-Marne 94170 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le magistrat...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DES ILES DU SALUT, dont le siège est Ile Royale à Kourou 97310 ; la SOCIETE TOURISTIQUE ET HOTELIERE DES ILES DU SALUT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2003 du préfet de la Guyane accordant au...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ... et Mme Anne Y, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - l'arrêté, en date du 12 décembre 2003, par lequel le ministre des affaires sociale, du travail et de la solidarité a agréé les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour de l'emploi et à l'indemnisation du chômage...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 19 octobre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatma-Zohra Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande d'annulation du jugement en date du 5 janvier 1999 du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mai 1997 du président de l'université de Nantes rejetant le recours gracieux formé contre le refus de lui...

...SCP BOUTET ; SCP BOUTET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP ROGER, SEVAUX ; GUINARD...Vu 1°, sous le n° 259448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et...