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54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP BARADUC, DUHAMEL ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ludmila CX, demeurant ..., Mme Marthe C, demeurant ..., M. Jacques CA, demeurant ... et M. Olivier CB, demeurant ... ; Mme CX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, en application de...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 11 janvier 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 ; 2° statuant au fond, de...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2000 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes a confirmé la décision rendue le 8 février 1999 par la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris qui a prononcé à son encontre une peine de suspension de l'exercice de sa profession pour...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 juillet 1994 portant tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de la police nationale pour...

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS - SÉJOUR DES ÉTRANGERS - AUTORISATION DE SÉJOUR - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT - CONJOINT... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Afrim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 2002 du préfet de la...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre 2001 et le 7 janvier 2002, présentés pour la SOCIETE ORFLAM-PLAST, représentée par son mandataire-liquidateur, demeurant ... ; la SOCIETE ORFLAM-PLAST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour M. et Mme X, demeurant chez ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORA BELGIQUE, dont le siège est Zoning Industriel à Jumet B-6040 et la SOCIETE DES SUPERMARCHES MATCH, dont le siège est ... 67506 cedex ; les sociétés requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 9 septembre...

60-05-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...ODENT ; BLANC ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE, dont le siège est 22, rue Jean Gagnant, Limoges cedex 87037 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la...

...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Fabienne X, demeurant ... et M. Serge Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 février 2003 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, a rejeté leur demande tendant à être autorisés à exercer, pour le compte de la commune de Grandfontaine, une action en justice consistant en un dépôt de plainte contre X pour des faits...