La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 35
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 juillet 2008, 316778
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 316778, la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tonxi A, demeurant ... ; M. Tonxi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé le 13 mars 2008 contre la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire en date du 17 janvier 2008...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 juin 2008, 316550
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Aissetou A, demeurant chez M. B, ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 février 2007 du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de délivrer un visa d'entrée en France...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 277700
01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...RICARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Anahid A, demeurant ... et M. Emmanuel B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a réformé l'arrêté du maire d'Issy-les-Moulineaux du 30 septembre 2002...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 mai 2008, 315140
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kouma Donyoame A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires à Lomé Togo ont rejeté sa demande tendant à la délivrance de visas en faveur de son épouse et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 mai 2008, 296686
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 22 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 23 juin 2004 du tribunal administratif de Rouen qui avait condamné le centre hospitalier du Havre à lui verser une indemnité de 12 500 euros en réparation du préjudice résultant pour lui d'interventions subies dans cet hôpital les 6 janvier, 18 février et 19 mars...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2008, 304955
...SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Maxime A, en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant Tiphaine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé sur la requête du centre hospitalier de Cahors, le jugement du 20 janvier 2004 du tribunal administratif de Toulouse condamnant ce centre à leur verser...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18 avril 2008, 306700
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, suspendu l'exécution des arrêtés du 29 mai 2007 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant l'éloignement de M. Robert A et de Mme Natalia A, née B, avec leurs deux enfants mineurs...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 310680
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - DÉFAUT DE VISA D'UN MÉMOIRE PRODUIT... ...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SICI, dont le siège est 10, place Gutenberg à Strasbourg 67000, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 mars 2008, 313915
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - RÈGLEMENT CE N° 343/2003 DU 18 FÉVRIER 2003 - DÉTERMINATION DE L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 299444
37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. POUVOIRS DES JURIDICTIONS. - APPRÉCIATIONS DE CARACTÈRE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°/, sous le n° 299444, le jugement en date du 1er décembre 2006, enregistré le 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande formée par M. Bruno A a, d'une part, rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la note qui a été attribuée à M. A à la suite du match Bordeaux-Lyon du 15 septembre 2005...
