La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 33
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2009, 322967
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. Jean-Michel A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa République démocratique du Congo refusant un visa...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 janvier 2009, 322860
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Ezzahra B épouse C, élisant domicile ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 août 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc lui a refusé un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 décembre 2008, 322101
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1° sous le n° 322101, la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est situé 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 décembre 2008, 321627
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1° sous le n° 321627, la requête enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour M. Leoner A, élisant domicile chez B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Port-au-Prince Haïti refusant les demandes...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 décembre 2008, 321625
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Alix A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'ambassadeur de France en Haïti rejetant les demandes de visa de long séjour déposées pour Mme Lovely B, son épouse et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 décembre 2008, 321631
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Latchuman A, élisant domicile chez M. ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 avril 2008 de l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant les demandes de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 312095
135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - TRANSFERT AUX COLLECTIVITÉS... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu l'ordonnance du 3 janvier 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 318134
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est 1 parc de l'étoile à Strasbourg 67076 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 313613 du 11 juin 2008 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat lui a donné acte du désistement de sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2007 pris en application du décret n...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 03 octobre 2008, 319938
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Fatima A épouse B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 17 février 2008, a confirmé la décision du consul de France à Fès Maroc rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26 septembre 2008, 272690
18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 272690, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS, dont le siège est centre Jacques Monod, rue Eugène Garnier à Flers 61100, agissant par son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER DE FLERS demande au Conseil...
