La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 24
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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 20 octobre 2010, 334192
...SCP ROGER, SEVAUX ; ODENT...Vu 1°, sous le n° 334192, le pourvoi enregistré le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de M. Francis A, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le maire de Strasbourg a accord...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 octobre 2010, 332836
54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. CONDITIONS. - UTILITÉ DE... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP ROGER, SEVAUX ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Amena B, épouse A, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 332567
39 PROCÉDURE. - CESSION FORCÉE DES CONTRATS DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION - OBLIGATIONS TRANSFÉRÉES AU... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOLSHEIM Bas-Rhin ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 17 septembre 2010, 342901
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdoulbaki A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de la mise à exécution de la décision implicite de remise aux autorités polonaises prise par le préfet du Gard le 26 août 2010 ; 2° d'ordonner, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 juillet 2010, 314402
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du 4 juillet 2006 du tribunal départemental des pensions de Paris reconnaissant au profit de M. Arnaud B à compter du 6 juin 2001 un droit à pension temporaire d'invalidité au taux de 10 % pour l'infirmité séquelles de hernie discale L5/D 1 opérée ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 338499
135-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. - LITIGE ÉLECTORAL - EXCLUSION -... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2010 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 novembre 2009 du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge désignant un...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2010, 328867
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Phito A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 octobre 2008 par laquelle l'ambassadeur de France en Haïti a refusé de délivrer à Mme Laurence B, Ted Romuald C et Denis Chilo C, des visas d'entrée et de long séjour en leur qualité de conjoint et d'enfants mineurs d'un...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 334665
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. SERVITUDES. DROIT À INDEMNISATION. - RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ EN CAS... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOULLEZ...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SAULAIE, dont le siège est 49, rue de La Hoube à Urmatt 67820 ; la SCI LA SAULAIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, confirmant le jugement du 30 septembre 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 13 juillet 2010, 335537
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2010 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 24 avril 2008 ; 2...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 09 juillet 2010, 322079
...HAAS ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA, dont le siège est 10, rue Paul Dautier à Velizy Villacoublay 78140, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 septembre 2008 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Qualimed une autorisation de mise sur le marché pour la spécialit...
