La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP ROGER, SEVAUX - page 15
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 octobre 2012, 345013
...SCP ROGER, SEVAUX ; RICARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société Entreprise de Travaux et de Matériaux, dont le siège est 17, route d'Eschau à Illkirch-Graffenstaden 67411, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC01420 du 18 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement n° 0504645 du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Strasbourg ainsi que l'arrêté du 16 juin 2005 du préfet du Bas-Rhin...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 339285
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP BLANC, ROUSSEAU ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 24 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A...F..., demeurant..., ; Mlle F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01192 du 3 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0205031 du 11 avril 2006 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 septembre 2012, 360280
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP ROGER, SEVAUX...Vu le jugement n°1112149/6-1 du 15 juin 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, subrogé en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17 dans les droits de Mme Séverine Wagner, tendant à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2012, 361963
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Zambon France SA, dont le siège est 13, rue René Jacques à Issy-les-Moulineaux 92138, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 septembre 2012, 361965
...SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Therabel Lucien Pharma, dont le siège est 19, rue Alphonse de Neuville à Paris 75017, représentée par son représentant légal en exercice ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2012 du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 juillet 2012, 347088
17-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Electricité de France, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris 75008, la société Gaz de France, dont le siège est 23, rue Philibert Delorme à Paris 75017, la société Electricité réseau distribution France, dont le siège est à la Tour Winterthur...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 16 juillet 2012, 344748
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi, enregistré le 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08LY01653 du 23 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement n° 0605758 du 6 mai 2008 du tribunal administratif de Lyon, a porté à 125 318,88 euros, 9 000 euros et 5...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 344467
...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2010 et 28 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andrée A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10VE02272 du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 mai 2010 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 346483
...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue Charles de Gaulle, 93170 Bagnolet, agissant en la personne de son représentant légal ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00100-09LY00275 du 25 novembre 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 349939
...SCP BLANC, ROUSSEAU ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Dominique A, M. Jean-Pierre A, Mlle Emilie A et Mlle Cyrielle A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01074 du 7 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0608672/6-1 du 31 décembre 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la condamnation de...
