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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22400067

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO - Indemnisation - Opposabilité des exceptions par... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SARL Cabinet Briard, SARL Delvolvé et Trichet, SCP Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 67 F-B Pourvoi n° W 22-16.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

France | 25/01/2024 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 février 2023, 452346

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SARL CABINET BRIARD...Vu les procédures suivantes : L'association " Collectif pour l'environnement des riverains élisyques " COL.E.R.E, M. B... A... et M. et Mme D... et C... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Soleil Participatif du Narbonnais un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la commune de Narbonne. Par un jugement n° 1701824 du 9 novembre 2018, le...

France | 17/02/2023 | 6ème chambre
 
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