Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23 décembre 2020, 428717
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 428717, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 6 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des syndicats des travailleurs du rail - Sud Rail demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision GRH00924 du directeur de la cohésion et des ressources humaines du groupe public ferroviaire du 15 janvier 2019 relative à la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 relative au dialogue...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 26 juin 2019, 411602
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacitement délivré le 13 novembre 2002 par le préfet de la Drôme à M.B..., en vue de l'édification de deux éoliennes sur le territoire de la commune de La Répara-Auriples Drôme ainsi que les arrêtés des 12 mai 2003, 12 décembre 2007 et 3 janvier 2008 par lesquels le préfet a transféré ce permis tacite. Par un jugement n° 1005020 du 14 mai 2013, le tribunal administratif a jugé qu'il n'y...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 415941
65-01-02-05-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS FERROVIAIRES. OPÉRATEURS DE TRANSPORTS FERROVIAIRES. - PLAN DE PRÉVISIBILITÉ DU SERVICE APPLICABLE EN... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1709686 du 22 novembre 2017, enregistrée le 23 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 octobre 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par la...
| France, Conseil d'État, 9ème ssjs, 15 février 2016, 384353
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 9 et 11 septembre 2014, 27 novembre 2014 et 26 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutuelle des transports assurances MTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 03 février 2016, 374695
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Sideville à leur verser la somme de 126 246,74 euros en réparation du préjudice que leur aurait causé la délivrance, le 23 octobre 2006, d'une autorisation de lotir illégale en tant qu'elle portait sur les lots nos 15, 16 et 17. Par un jugement n° 1100067 du 3 avril 2012, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de Sideville à leur verser la somme de 1 674 euros et rejeté le surplus de leurs...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème ssr, 21 novembre 2014, 384353
54-10-05 PROCÉDURE. - OBLIGATION DE STATUER SUR LA RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA QPC PRÉSENTÉE À SON SOUTIEN -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé à son encontre la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions. A l'appui de sa requête elle a, en application de l'article 23-5 de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 octobre 2014, 384354
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mutuelle des transports assurances MTA, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris 75008 ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle...
