Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 mars 2020, 427408
68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. RÈGLEMENT... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand Lyon en vue de l'édification d'un immeuble de 39 logements sur un terrain situé 21 rue du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 406867
60-01-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : La société La réserve africaine de Sigean a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu à lui verser les sommes de 64 084,41 euros et de 2 516 695 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir...
