Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 juillet 2021, 434447
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH du 30 octobre 2017 portant retrait et reversement d'une subvention pour un montant de 104 949 euros. Par un jugement n°s 1600888, 1800302 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur la somme de 67 882 euros et a rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 18MA05015 du 10...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15 novembre 2017, 400542
38-03-03-01 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AMÉLIORATION DE L'HABITAT. AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la procédure suivante : La SARL Foncière Chapal a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2012 par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH pour un montant de 285 929 euros et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1205482 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande...
