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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 03 juillet 2020, 428469
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Mme C... F... D... E... a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Haute-Savoie de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a inflig...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2019, 422644
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., M. G... C..., Mme H... C..., Mme D... C..., M. A... C... et M. E... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Roubaix, d'une part, à verser à Mme B... C... une somme de 727 066,62 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait des manquements de l'établissement lors de la prise en charge de son époux et, d'autre part, à verser à chacun de ses enfants une somme de 34 400 euros en réparation des préjudices subis en raison du décès...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 364191
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie du Var, dont le siège est 236 boulevard du Maréchal Leclerc à Toulon 83097 ; la chambre de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA01578 du 6 novembre 2012 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de...
