Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; COPPER-ROYER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juin 2016, 387811
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Calvados d'annuler la décision du 19 juillet 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a supprimé le bénéfice du revenu minimum d'insertion RMI à compter du 1er septembre 2002 et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu d'allocations de RMI d'un montant de 22 745,08 euros décompté sur la période du 1er septembre 2002 au 30 décembre 2007. Par une décision du 3 avril 2012, la commission départementale d'aide sociale du Calvados...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 392287
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; COPPER-ROYER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation solidaire du département du Calvados et de l'entreprise Delente à lui verser une indemnité de 7 522 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation du préjudice résultant d'un accident survenu le 24 janvier 2011 à l'intérieur du collège Jean Monnet de Ouistreham. Par un jugement n° 1401158 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15NT01733 du 22 juillet...
