Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 227
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 février 2008, 249675
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la décision en date du 3 mai 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, devenue la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu le mémoire enregistré à la section du contentieux le 2 janvier 2008...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 294396
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RETRAIT. - CONTESTATION DE RETRAITS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1°, sous le numéro 294396, le recours, enregistré le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 22 septembre 2005...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 283020
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP VINCENT, OHL ; FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 2005, présentés pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 1, place du Pavillon, BP 234 à Maubeuge 59603 CEDEX ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 janvier 2008, 311499
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS SCDP, dont le siège est 4, rue de la Vrillière à Paris 1er, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le Conseil national de la formation continue odontologique a...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 281942
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris 75018 ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 293887
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 293887, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 12 janvier 2006 en tant qu'après avoir annulé la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne réformant la décision du 31 mai 2001...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2007, 310901
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuhua B épouse A, élisant domicile chez ... ... ; Mme Xiuhua B, épouse A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé le 26 juillet 2007 à l'encontre de la décision du 19 juillet 2007 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 282261
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; ODENT ; BOUTHORS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE CHU DE NICE, dont le siège est 5, rue Pierre Devoluy à Nice 06006 ; le CHU DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01MA01398 du 13 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, réformé le jugement du 26 janvier 2001 du tribunal administratif de Nice en ce...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2007, 288017
24-01-01-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 décembre 2005, 12 avril et 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MERCY-LE-BAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête du syndicat...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 novembre 2007, 293952
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel V, demeurant ..., Mme Isabelle B, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., M. Thierry P, demeurant ..., Mme Marie-France P, demeurant ..., Mme Marie-Françoise T, demeurant ..., M. Gilbert P, demeurant ..., M. Sylvain K, demeurant ..., M. Xavier K, demeurant ..., M. Eric P, demeurant...
