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01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS, dont le siège est 5 rue des Colonnes à Paris 75002, la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS SPORTIFS, dont le siège est 32, rue Feydeau à Paris 75002, le SYNDICAT NATIONAL DES BASKETTEURS SES, dont le siège est 74 rue Albert à Paris 75013, l'UNION DES JOUEURS DE RUGBY...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Laure B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0809431 du 20 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que la décision du maire de Paris du 2 juin 2008 et l'avis de la commission de réforme du 13 mars 2008 défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie soient annulés et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA FRANCE, dont le siège est à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, bureau des associations, 2-4 rue de Harlay, à Paris 75001 et pour l'ASSOCIATION AVOCATS POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES ÉTRANGERS, dont le siège est à l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, 11 place Dauphine, 75053 Paris Louvre RP SP ; les associations requérantes demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre, sur le fondement de l'article L...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Roland B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100498 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, sur la protestation de M. Maurice A, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 pour l'élection aux fonctions de conseiller général dans le canton de Saint-Georges de l'Oyapock, dans l'arrondissement de Cayenne Guyane ; 2° de rejeter la protestation de M. A et de...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2008 et 23 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT03193 du 19 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, en premier lieu, a annulé, sur le recours du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le jugement du 28 août 2007 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, d'une part, les articles 1er et 3 de l'arrêt...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 12 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0502903 du 14 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Evelyne A, veuve de M. Justin A, d'une part, annulé les décisions du 27 septembre 2005 et du 20 octobre 2005 par lesquelles le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a refus...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iviannique Moïse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant de ses enfants mineurs Andréade Marie-Noëlle B et Rufusse Jean Elie B ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan Côte d'Ivoire en date du 13 mai 2009 rejetant la demande de visa de long séjour de ses enfants Andréade...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Amadou A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 5 mai 2009 par laquelle le chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Guinée a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse Loua C et à ses...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE00072 du 22 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0202610/0402321/0403222 du 20 octobre 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il s'est prononcé sur le bien-fondé de leurs demandes de décharge au titre de l'année 1998 et décidé qu'il...

...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 333054 du 3 décembre 2010 en tant que, par cette décision, après avoir annulé l'arrêt n° 08DA00783 de la cour administrative d'appel de Douai du 27 août 2009, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête qu'il a présentée devant cette cour tendant à l'annulation du jugement n° 0600473 du 22 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de...