Recherche de avec pour avocat SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 281942
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nina B épouse A, demeurant association Jean Merlin 106 bis, boulevard Ney à Paris 75018 ; Mme B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2003 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 21 décembre 2007, 293887
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 293887, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 mai et 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président de son conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 12 janvier 2006 en tant qu'après avoir annulé la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne réformant la décision du 31 mai 2001...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2007, 310901
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiuhua B épouse A, élisant domicile chez ... ... ; Mme Xiuhua B, épouse A, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle avait formé le 26 juillet 2007 à l'encontre de la décision du 19 juillet 2007 par...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 janvier 2008, 311499
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS SCDP, dont le siège est 4, rue de la Vrillière à Paris 1er, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 octobre 2007 par laquelle le Conseil national de la formation continue odontologique a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 283020
34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP VINCENT, OHL ; FOUSSARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 22 novembre 2005, présentés pour la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité 1, place du Pavillon, BP 234 à Maubeuge 59603 CEDEX ; la COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION DE MAUBEUGE VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20 février 2008, 294396
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RETRAIT. - CONTESTATION DE RETRAITS... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu 1°, sous le numéro 294396, le recours, enregistré le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'ordonnance du 22 septembre 2005...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29 février 2008, 249675
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la décision en date du 3 mai 2006 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, devenue la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu le mémoire enregistré à la section du contentieux le 2 janvier 2008...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 294039
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2006, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'AMMERSCHWIHR 68770 représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AMMERSCHWIHR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Nancy qui, saisie par la SA Agora Promotion, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mars 2004 rejetant sa demande qui tendait à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 mars 2008, 275011
18-04-02-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 275011, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2004 et 24 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR, dont le siège est 236 bd du Maréchal Leclerc à Toulon 83000 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 31 mars 2008, 303159
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAPRARO et CIE, dont le siège est 22, rue Jean Jaurès B.P. 72 à Capdenac 12700 et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Allée du Lac Innopole B.P. 689 à Labège Cedex 31319 ; la SOCIETE CAPRARO et CIE et la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur...
