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03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 14 janvier 2011 du préfet du Nord autorisant Mme E...D...à résilier le bail dont ils étaient titulaires en vue du changement de destination des parcelles cadastrées section ZA 90, 91, 88 et 89 sises à Sepmeries. Par un jugement n° 1101684 du 17 décembre 2013, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 14DA00594
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...SCP ROBIQUET DELEVACQUE VERAGUE YAHIAOUI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Quierzy sur Oise a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordonnance du 2 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a fixé à 8 596,20 euros les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A...D...dans le cadre d'un litige opposant cette commune à M. et Mme I...E...et aux consorts B...et les a mis à sa charge. Par...
