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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 janvier 2013, 09MA03536

68-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP RIVIERE, MORLON et ASSOCIES...Vu, reçue par télécopie le 23 septembre 2009 et régularisée par courrier au greffe de la Cour le 28 septembre 2009, la requête présentée pour la commune de Pont-Saint-Esprit par Me Régis de Castelnau ; La commune de Pont-Saint-Esprit demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802224 en date du 3 juillet 2009, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision implicite, née le 2 juillet 2008...

France | 15/01/2013 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 10MA02548

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP RIVIERE, MORLON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ..., par la SCP Riviere, Morlon et Associés ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806207 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 20 août 2008 et 17 avril 2009 par lesquels le maire de Mougins a délivré à M. B un permis de...

France | 28/06/2012 | 1ère chambre - formation à 3
 
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