La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP RIVEL COMBEAUD - page 2

...SCP RIVEL COMBEAUD...Vu, enregistré au greffe de la cour le 20 février 2007 sous le n° 07BX00383, le recours présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES qui demande à la cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 7 juillet 2006 par lequel le préfet de la Charente-Maritime et le président du conseil général de la Charente-Maritime ont ordonné la fermeture totale et définitive de la maison de retraire « L'Alvertonne » à Arvert. 2° de rejeter la demande présentée pour Mme Yolande X...

...SCP RIVEL COMBEAUD...Vu, enregistré au greffe de la cour le 12 août 2004, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau, à la demande de M. X, a annulé les arrêtés du 9 juillet 2002 du préfet du Gers, l'un déclarant d'utilité publique les projets de la commune de Simorre d'agrandissement du cimetière et de constitution d'une réserve foncière, l'autre, déclarant cessibles...