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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 23 mars 2021, 20PA00914
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP RILOV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail, en premier lieu, a retiré le rejet explicite opposé le 21 juin 2018 ainsi que le rejet implicite né le 15 mars 2018 du recours formé le 14 novembre 2018 contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a, le 9 octobre 2017, refusé son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 décembre 2017, 17PA03288
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP RILOV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, lequel a transmis sa demande au Tribunal administratif de Paris, d'annuler la décision du 3 avril 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Île-de- France a validé l'accord collectif majoritaire de la société Marks et Spencer France aux fins de plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1709494/3-3 du 31 août...
